La CADA, qu'est-ce?

 

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante, à rôle consultatif de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs. Vous pouvez saisir la CADA lorsque vous souhaitez avoir accès en ligne sur ce site à un document administratif. A titre d'exemple, citons les délibérations des conseils municipaux. Cette instance émettra un avis sur le caractère communicable et réutilisable du document et sur les modalités de cette communication. Son action s'étend à tous les documents de la collectivité territoriale.
Le représentant de la CADA pour la ville des Pennes-Mirabeau est Philippe Gallo que vous pouvez contacter en utilisant cette adresse e-mail : com@vlpm.com