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Sécurité et accessibilité des ERP

 

Si vous souhaitez aménager ou modifier un établissement recevant du public (local commercial, cabinet médical ou pour toute autre activité recevant du public), vous devez demander une autorisation en mairie à :

La Direction Générale des Services Techniques
Quartier des Giraudet - Esplanade du Soleil.
Le lundi de 14h à 17h et le jeudi de 09h à 12h /ou sur Rendez-Vous.

Pour s'informer des formalités et des règles de Sécurité Incendie et Accessibilité liées à l’aménagement ou la modification d’un ERP, vous pouvez contacter le Service Sécurité / Accessibilité de la Commune au : 04 91 67 17 62 ou 04 91 67 17 68.


formulaires

Cerfa n°13824*03

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
> http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml


Cerfa n°15246*01

Permet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité :

  • d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes,
  • de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes,
  •   ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.

> http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39241.xhtml


Cerfa n°15247*01

Permet de déposer un document tenant lieu d'Agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP), non conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui l'est devenu :

  • soit après la réalisation de travaux, aux règles applicables à la date à laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue,
  • soit, le cas échéant, sans nécessiter d'actions de mise en conformité, aux règles d'accessibilité aux règles applicables à la date du 27 septembre 2015.

> http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39242.xhtml

 

 

Pratique

Début 2015, la Communauté du Pays d'Aix a organisé aux Pennes-Mirabeau une réunion portant sur les démarches à effectuer, voici les documents présentés :

 

1- En haut, à gauche, vous pourrez vous procurer les CERFA et autres modèles (attestation d'accessibilité)  

2- En haut à droite, vous trouverez un auto-diagnostic à réaliser

3- En bas, à droite, vous pouvez sélectionner le type d'établissement pour avoir une fiche pratique correspondant à votre situation :

  • mon établissement est déjà accessible
  • mon établissement de 5éme catégorie n'est pas accessible
  • mon établissement de 1ére à 4éme catégorie n'est pas accessible
  • mon IOP n'est pas accessible
  • je gère un patrimoine de plusieurs établissements

4- Au milieu , en cliquant sur la boite à outils puis en téléchargeant le 1er guide pratique de la liste, vous pourrez obtenir les 4 points à vérifier à l'extérieur et les 5 points à vérifier à l'intérieur de votre commerce.

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