Bouton twitter Bouton facebook Bouton google +

Arbres & haies

Illustration

La plantation et la taille des arbres et des haies suivent des obligations légales précisées par des articles du Code Civil :

  • article 671 : il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à au moins cinquante centimètres pour les végétaux de moins de deux mètres,

  • article 672 : le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent,

  • article 673 : celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Distances pour l'implantation & la taille des haies

Le propriétaire d'un terrain peut être responsable des dommages causés par ses plantations. Il est donc important que chacun s'assure que sa végétation n'occasionne aucune forme de gêne, que ce soit chez le voisin ou encore sur le domaine public (voies et trottoirs). Dans ce dernier cas, le non respect de la loi peut être source de dangers et de nuisances : feuilles qui encombrent les caniveaux et avaloirs, masquage de la signalisation routière, risque de chute de branches...

Météo locale

Prévisions Les Pennes-Mirabeau

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.