Depuis novembre 2023, l’État accélère le processus de mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP), en matière d'accessibilité. Les ERP privés de 5e catégorie peuvent ainsi être accompagnés dans le financement des travaux nécessaires par le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) qui dispose d’une enveloppe de 300 millions d’euros à déployer sur cinq ans.

Une aide pour qui ?

Ce Fonds soutient, sous certaines conditions, les TPE et PME tels que magasins de vente (alimentaire, vestimentaire, bricolage...), restaurants ou débits de boisson, hôtels ou pensions de famille, établissements bancaires.

Comment s’exerce l’aide ?

Les différentes étapes de la mise en accessibilité peuvent être éligibles à l’obtention d’un financement par l’État, soit 50% des dépenses engagées pour les équipements et travaux de mise en accessibilité (montant maximum de l’aide : 20000€), et 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (montant maximum de l’aide : 500€).

Quelle est la procédure à suivre ?

Un dossier doit être déposé avec les pièces justificatives sur la plateforme de l’Agence de services et de paiement :
https://www.asp-public.fr

Si une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP est nécessaire, il faudra au préalable la télécharger ici : https://entreprendre.service-public.fr