Sécurité/Accessibilité des ERP
L'ouverture d'un établissement recevant du public ou ERP (commerce, cabinet médical ou pour toute autre activité recevant du public) est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
Par ailleurs, les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées. Dans le cas où un établissement n'est pas accessible, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de la mairie.
Pratique
Si vous souhaitez aménager ou modifier un établissement recevant du public, vous devez demander une autorisation en mairie à :
La Direction Générale des Services Techniques
Quartier des Giraudet - Esplanade du Soleil.
Le lundi de 14h à 17h et le jeudi de 09h à 12h /ou sur Rendez-Vous.
Pour s'informer des formalités et des règles de Sécurité Incendie et Accessibilité liées à l’aménagement ou la modification d’un ERP, vous pouvez contacter le Service Sécurité / Accessibilité de la Commune au : 04 91 67 17 62 ou 04 91 67 17 68.
Formulaires utiles
Cerfa n°13824*03
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
A télécharger sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml
Cerfa n°15246*01
Permet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité :
- d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes,
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes,
- ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.
A télécharger sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39241.xhtml
Cerfa n°15247*01
Permet de déposer un document tenant lieu d'Agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP), non conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui l'est devenu :
- soit après la réalisation de travaux, aux règles applicables à la date à laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue,
- soit, le cas échéant, sans nécessiter d'actions de mise en conformité, aux règles d'accessibilité aux règles applicables à la date du 27 septembre 2015.
A télécharger sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39242.xhtml
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