Effectuer des travaux, demander un arrêté de circulation temporaire pour la réalisation d'un chantier ou une dérogation de tonnage... Quand des travaux doivent s'effectuer sur le domaine public communal, il y a des procédures strictes à suivre.
Établissement d'une demande d'autorisation de travaux
Le maître d'ouvrage ou le propriétaire de l'ouvrage doit établir sa demande à l'aide du formulaire CERFA 14023*01
(A noter ! Pour toute construction, il faut fournir l'arrêté de permis de construire)
La demande comprend :
- le nom du maître d'ouvrage ou du propriétaire de l'ouvrage,
- ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone),
- l'adresse précise du lieu des travaux,
- l'objet détaillé des travaux et les modalités de réalisation,
- la date de démarrage et la durée des travaux envisagés,
- un plan de localisation,
- un plan des travaux projetés au 1/500° minimum.
Établissement d'une demande d'arrêté de circulation et /ou de dérogation de tonnage
La demande doit être établie par le bénéficiaire à l'aide du formulaire correspondant à télécharger ci-dessous :
(A noter ! Pour toute construction, il faut fournir l'arrêté de permis de construire)
- CERFA 14024*01
ou - Demande d'autorisation de passage d'un véhicule de plus de 3T5 ou de 7T5 ou de 10T
Un arrêté de circulation ou une dérogation de tonnage est délivré à l'entreprise à qui bénéficie cette autorisation. Il peut s'agir d'une entreprise de travaux, d'un transporteur, d'un particulier.
La demande comprend :
- le nom de l'entreprise et de son représentant ou le nom du particulier,
- ses coordonnées (adresse et téléphone),
- l'objet détaillé de la demande,
- l'adresse ou le nom des voies objets de la demande, avec localisation sur un plan de situation,
- pour un arrêté de circulation, la signalisation provisoire mise en place et l'impact sur la circulation, accompagné d'un schéma de signalisation,
- la date de démarrage et la durée des travaux envisagés,
- la date de transport pour une dérogation de tonnage,
- dans le cas de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (extension bâtiment, création terrasse, piscine), le numéro du Permis de Construire ou la Déclaration Préalable est à renseigner obligatoirement dans le formulaire.
A noter : le délai de réponse est au minimum de 20 jours calendaires !
Instruction de la demande
Dans les 3 cas, la demande et toutes les pièces annexes sont à adresser à la :
Direction des Services Techniques
Hôtel de Ville - BP 28
13758 Les Pennes Mirabeau Cedex
Tél. : 04 91 67 17 71
Mail :
Établissement des autorisations
- Une autorisation de travaux sur le domaine public communal fait l'objet d'un courrier signé par l'Élu délégué aux Infrastructures. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire des autres formalités éventuellement nécessaires auprès des exploitants de réseaux, des services de l'urbanisme, des services de l'État ou du Département.
- Un arrêté de circulation temporaire est délivré par l'Élu délégué aux Infrastructures.
- Une dérogation de tonnage dans une voie communale fait l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par l'Élu aux Services Techniques.
Rappel : les Services Techniques disposent d'un délai minimum de 20 jours calendaires pour instruire la demande et apporter une réponse au pétitionnaire !
Adresse : Esplanade du Soleil - Quartier les Giraudets - Les Pennes
Horaires du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 // de 13h00 à 17h30
Sur rdv au 04 91 67 17 71
Mail :
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