Le RPLi
Tout demande de nouvelle implantation ou de modification d'enseigne ou autre dispositif, doit faire l'objet d'une autorisation d'Urbanisme via le dépôt d'une AP (Autorisation de Publicité), selon la nouvelle règlementation en vigueur du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), en vigueur depuis le 13/01/2025.
Ce règlement est consultable sur le site de la Métropole ICI
Les enseignes commerciales
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions entre autres.
Demande d'autorisation préalable : Cerfa 14798*01 (à télécharger ICI)
A adresser en 2 exemplaires à l'Urbanisme par courrier recommandé accusé de réception à l'adresse :
Service de l’Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat
22 rue St Dominique - 13170 Les Pennes-Mirabeau
Les publicités extérieures
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions réglementées dans le Règlement Local de Publicité Intercommunal.
Demande d'autorisation préalable : Cerfa 14799*01 (à télécharger ICI).
A adresser en 2 exemplaires à l'Urbanisme par courrier recommandé accusé de réception à l'adresse :
Service de l’Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat
22 rue St Dominique - 13170 Les Pennes-Mirabeau
La TLPE
La Taxe locale sur la publicité extérieure concerne les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. C'est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Sur la commune des Pennes-Mirabeau, le Conseil municipal à décidé :
- d’exonérer de plein droit, les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m². En effet, cette exonération s’applique de facto, si la collectivité n’a pas pris de délibération allant dans un sens contraire, en vertu de l’article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Par ailleurs, et conformément à l’article L.2333-8 du même code, ont également été votées l’exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m² dans un objectif de préservation du commerce de proximité.
Autrement dit, seules les très grandes enseignes publicitaires sont concernées.
Toutefois, chaque entreprise – qu’elle soit taxable ou non – doit déclarer son enseigne auprès du service Urbanisme.
Consultez la fiche tarifaire 2026 ICI
Quels sont les supports concernés ?
ENSEIGNE
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
(Article L.581-3-2° du Code de l'Environnement)
PRÉ-ENSEIGNE
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
(Article L.581-3-3° du Code de l'Environnement)
PUBLICITÉ
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. (Article L.581-3-1° du Code de l'Environnement)
Comment mesurer son support ?
Procédure de déclaration
Il est obligatoire de déclarer tout nouveau support, tout changement ou toute suppression afin que la TLPE soit mise à jour.
Déclaration de TLPE : Cerfa n°15702*02 (à télécharger ICI)
A adresser en 2 exemplaires à l'Urbanisme par courrier recommandé accusé de réception à l'adresse :
Service de l’Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat
22 rue St Dominique - 13170 Les Pennes-Mirabeau
Renseignements complémentaires :
Service Urbanisme, 04 91 67 17 00
Mail :
Prendre un RDV en ligne ICI
